L’arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel, contenues dans les actes d’état civil, définit les caractéristiques techniques de cette procédure de communication électronique des données d’état civil. Celle-ci est réalisée via une plateforme nommée COMEDEC (Communication Electronique Des Données De l’Etat Civil). Cette plateforme assure le …