1 / Objet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MK ingénierie et de ses filiales, et de son Client, dans le cadre de missions relatives au traitement et la production documentaire : numérisation, édition, vectorisation, archivage, éditique, PAO, CAO, GED…
2 / Application
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord express et écrit des deux parties.
3 / Lieu et durée d’intervention
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de MK ingénierie et de ses filiales, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client ou de MK ingénierie et de ses filiales, après accord entre les deux parties.
4 / Devis et validité des commandes
Chaque commande est précédée d’un devis établi par MK ingénierie et de ses filiales sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer et les conditions de vente spécifiques à la demande.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à MK ingénierie et ses filiales, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV au verso, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant apposer leur cachet commercial.
En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV, figurant en ligne à l’adresse www.mk-ingenierie.com/cgv.
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé dans un délai de 15 jours à réception de la facture. Sous réserve de la réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, MK ingénierie ou l’une de ses filiales se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
5 / Exécution des commandes et délais de livraisons
MK ingénierie et ses filiales s’engagent à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date définie lors de la réunion d’enclenchement entre le Client et MK ingénierie (et ses filiales), sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison sont indicatifs, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de MK ingénierie et de ses filiales tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
6 / Prix
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés hors taxes en euros et sont soumis à la TVA, hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés.
Nos prestations de services sont négociées de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de MK ingénierie et de ses filiales. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication commerciale de MK ingénierie et de ses filiales sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande.
Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
De même, pour toute facture inférieure à 150 € H.T. des frais de gestion de 7,50 € H.T seront imputés.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, MK ingénierie et ses filiales s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande validée par la signature du devis et des présentes CGV.
7 / Modalités de règlement
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
MK ingénierie et ses filiales établissent une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions nécessitant plusieurs mois de travail.
Sauf stipulation contraire expresse, pour toute première commande le paiement s’effectue à la commande sans escompte, par chèque ou virement à l’ordre de MK ingénierie et ses filiales. Ces ordres de virement reprendront les caractéristiques (montant, date d’échéance et domiciliation bancaire) figurant sur les Bons de commande (ou les factures) auxquels ils se réfèrent. De par la présente convention, ils sont stipulés payables à première présentation, sans qu’il soit nécessaire pour MK ingénierie et ses filiales d’y faire figurer l’acceptation préalable du Client.
Dès la deuxième commande et pour les commandes suivantes, les conditions de règlement seront les suivantes :
- Commandes ponctuelles (hors contrat annuel) : Paiement à 30 jours nets, date d’émission de la facture.
- Commandes dans le cadre d’un Contrat annuel : Paiement à 45 jours nets, date d’émission de la facture.
Les Prestations demeurent la pleine et entière propriété de MK ingénierie et ses filiales jusqu’à encaissement complet et définitif du prix. En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix convenu, MK ingénierie et ses filiales se réservent, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits et/ou Prestations vendus, lui permettant de reprendre à tout moment possession desdits produits et/ou Prestations. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais son règlement plein et entier à l’échéance convenue.
8 / Pénalités de retard
Tout paiement non effectué à la date d’échéance prévue sur la facture entraîne, après mise en demeure, le règlement d’un intérêt forfaitaire de retard selon les conditions légales en vigueur – tous frais éventuels de rejet de paiement demeurant à la charge exclusive du Client.
Tous les frais de procédure, mise en demeure, honoraires exposés à l’occasion d’une procédure ou pré-contentieux en vue d’obliger au paiement sont à la charge du donneur d’ordres qui s’y oblige, cette clause devant être seulement constatée par le Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence.
Sur la facture adressée au Client seront distingués le prix des prestations non soumises à TVA et le prix des prestations annexes soumises à la TVA au taux en vigueur.
Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les 8 jours ouvrables suivant la date d’envoi de la facture. En cas de désaccord sur une partie du montant de la facture, le Demandeur s’engage en tout état de cause à régler sans délai le montant non contesté de celle-ci.
Toute défaillance du Demandeur à ses obligations pourra justifier de plein droit la suspension de l’exécution des prestations par MK ingénierie et ses filiales.
Tout incident et/ou tout précédent relatif à une défaillance dans l’exécution de l’obligation de payer le prix pourra justifier le refus de MK ingénierie et ses filiales de contracter de nouveau avec ledit Demandeur défaillant.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
9 / Remises et majorations
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
- Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25% ;
- Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 100 %.
10 / Réclamation
Toute réclamation quelle qu’en soit la nature, ne pourra être opposable à MK ingénierie et de ses filiales que sous réserve qu’elle soit effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai qui ne saurait excéder 8 jours calendaires après la survenance du fait ayant généré la réclamation.
11 / Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, l’autre partie pourra résilier de plein droit la commande par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant un délai de 20 (vingt) jours calendaires à compter de sa réception et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être par ailleurs réclamés.
En cas de résiliation de la relation contractuelle par le Demandeur en cours de période contractuelle, non justifiée par un manquement grave de MK ingénierie et de ses filiales à l’une de ses obligations prévues dans la commande ou en cas de résiliation du contrat par MK ingénierie et de ses filiales pour faute du Demandeur, le Demandeur sera tenu de régler à MK ingénierie et de ses filiales une indemnité équivalente à la rémunération qui aurait dû être perçue par MK ingénierie et de ses filiales jusqu’à la fin théorique du contrat.
Il est rappelé expressément que le contrat est conclu intuitu personae.
12 / Droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la nature, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par écrit à MK ingénierie et ses filiales par le Client. Par voie de conséquence, la prestation réalisée en totalité ou en partie par MK ingénierie et ses filiales, et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de MK ingénierie et ses filiales, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle, notamment en matière de conception graphique et informatique.
13 / Confidentialité
MK ingénierie et ses filiales s’engagent à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elles pourraient avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de MK ingénierie et ses filiales ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert de données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer MK ingénierie et ses filiales des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
14 / Informatique et libertés – Données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et de contrats de garanties éventuels. Le Client garantit l’exactitude des renseignements fournis et s’engage à informer MK ingénierie et ses filiales de tout changement. Conformément à la loi informatique et libertés, le traitement des informations relatives au Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des libertés). Les informations transmises pourront faire l’objet de communication aux partenaires commerciaux de MK ingénierie et ses filiales afin que ces derniers formulent des propositions.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse électronique suivante : contact@mki.fr
15 / Vidéo-surveillance
Le Client est informé que, pour sa sécurité à l’intérieur des locaux de MK ingénierie et ses filiales, ceux-ci sont équipés d’un système de vidéosurveillance dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu conformément à l’article 10V de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et à son décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996.
16 / Responsabilités et cas de force majeure
MK ingénierie et ses filiales s’engagent, à titre d’obligation de moyens, à exécuter les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et selon les règles de l’art.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
MK ingénierie et ses filiales mettront en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui déchargent en conséquence MK ingénierie et ses filiales de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par MK ingénierie et ses filiales, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence MK ingénierie et ses filiales de toute responsabilité et les garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
MK ingénierie et ses filiales se réservent le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
Les textes, images et documents confiés à MK ingénierie et ses filiales restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. MK ingénierie et ses filiales ne sauraient être tenues responsables d’une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité de MK ingénierie et de ses filiales ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
17 / Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Salon de Provence.
Les CGV pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.
Date de mise à jour : septembre 2012.